Votre expert des
contributions sociales obligatoires en France

Si l’employeur étranger est basé dans un État ayant signé un accord bilatéral  de sécurité sociale avec la France et qui couvre l’ensemble des volets de la protection sociale, ou si cet employeur est situé dans un État couvert par le système européen de coordination de la sécurité sociale, l’employeur  sera dispensé du paiement des cotisations sociales en France et le salarié détaché  pourra rester couvert par le régime de son pays d’emploi habituel.

Si l’employeur étranger est basé dans un État n’ayant pas signé un accord  bilatéral de sécurité sociale avec la France, ou hors d’un pays de l’UE, alors  les cotisations sociales devront être payées en France.

Il s’agit d’une convention dite incomplète : la France a signé une convention  bilatérale de sécurité sociale avec l’Inde  mais celle-ci, contrairement à la majorité des autres conventions qui existent, ne couvre pas l’intégralité des branches de la sécurité sociale comme : la maladie, la maternité/paternité, les accidents du travail/maladies professionnelles, etc. Elle ne traite que de la retraite. Il faut donc que l’employeur s’il souhaite être parfaitement compliant : fasse, pour son détaché, la demande de certificat d’assujettissement à la sécurité sociale indienne, s’immatricule à l’URSSAF en France pour le paiement des cotisations, et que le détaché s’immatricule à la sécurité sociale française.

En cas de contrôle de l’inspection du travail, vous avez l’obligation de présenter des fiches de paie mises aux normes françaises, en Euros. Cette démarche est très fastidieuse à cause de la complexité du modèle de fiche de paie français. Vous devez notamment y faire figurer les mentions obligatoires suivantes : salaire minimum (avec majorations pour les heures sup.), période et horaires de travail (en distinguant les heures au taux normal et les heures majorées), congés et jours fériés (+ éléments de rémunération s’y rapportant), intitulé de la convention collective, etc. le tout en appliquant la législation française et non celle du pays d’origine !

Pour pouvoir détacher des travailleurs vers la France, l’employeur à l’étranger doit être régulièrement établi dans l’État d’origine, et donc y exercer réellement des activités substantielles.

L’employeur ne doit pas exercer une activité habituelle, stable et continue en France. (Exemple : situation d’une entreprise qui n’aurait qu’une activité dérisoire dans le pays où l’entreprise est déclarée par rapport à celle réalisée en France).  La loi prévoit d’ailleurs qu’une fraude à l’établissement, punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (225 000 euros pour les personnes morales).

Par ailleurs, la lutte contre le travail illégal et le dumping social est susceptible de faire l’objet d’un traitement fiscal en régularisation du paiement d’impôts et de taxes, notamment au regard de l’impôt sur les sociétés et au regard de la TVA. Ce traitement fiscal de la fraude à l’établissement s’ajoute donc au traitement pénal lié à l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité et souvent par dissimulation d’emploi salarié.