Vos experts de l’immigration pour vos détachés en France

Elle permet au détaché qui a un contrat de travail dans un autre pays de l’UE ainsi que l’autorisation de séjour qui y est rattachée, une autorisation de travail et un titre de séjour dans un État européen n’a pas besoin d’obtenir une autorisation de travail pour venir travailler en France. En revanche, pour une mission de plus de 3 mois, il doit faire une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de son lieu de résidence.

Il n’y a pas besoin de formalités spécifiques, le collaborateur est autorisé à travailler en France sur la base de son passeport ou sa carte de séjour en cours de validité sans pour autant dispenser son employeur des formalités déclaratives liées au détachement (SIPSI notification) et de la demande de formulaire A1.

Pour toute la durée de son détachement et au titre de son activité en France, le salarié détaché doit percevoir la rémunération prévue par le code du travail français ou par la convention collective étendue applicable à la branche de son activité “comme si il était sous contrat en France”. Idem pour  la durée du travail, les heures supplémentaires, le travail de nuit, le repos quotidien et hebdomadaire, les congés payés, les jours fériés, la santé et la sécurité au travail, etc. C’est ce qu’on appelle le “noyau dur” des règles de police françaises applicables. Au-delà, il faut appliquer l’ensemble des dispositions du code du travail français.

Même si par nature le détachement est temporaire, il n’existe pas, pour l’instant, de limitation de la durée du détachement en Europe. Avec la transposition de la directive 2018/957 en droit français depuis le 30/07/2020, le détachement ne comportera des avantages que pour une durée limitée à 12 mois en France, avec une extension possible de 6 mois. Même si le détachement peut se poursuivre au-delà de cette durée, les contraintes seront alors nombreuses pour le reste de la durée, notamment avec l’application de l’ensemble du code du travail et non plus simplement le « noyau dur ». En matière de sécurité sociale, le détaché en mobilité intra-européenne peut bénéficier d’un certificat de couverture sociale allant jusqu’à 24 mois, voire 5 années sur dérogation !

Il n’existe pour l’heure aucune harmonisation entre la réglementation en matière d’immigration, de travail ou de sécurité sociale, en la matière.

La famille accompagnante du détaché prestataire de service : la procédure simplifiée « Famille accompagnante » n’est pas applicable pour la famille d’un détaché dans le cadre d’une prestation de services. Dans ce cas, les membres de la famille peuvent demander un titre de séjour autonome, tel qu’un visa « visiteur » ou un titre de séjour en tant que salarié s’ils trouvent un emploi en France, ou bien recourir à la procédure de regroupement familial, qui nécessite que le salarié détaché réside régulièrement en France depuis au moins 18 mois.

Une visite médicale à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est obligatoire pour les prestataires de services détachés en France lorsque la durée de leur mission dépasse trois mois. Si l’OFII dispose d’une représentation dans le pays d’origine du salarié, la visite médicale peut être effectuée avant l’arrivée en France.